Une alternative au dépôt APP
Par BlockchainSignMis à jour le
L'Agence pour la Protection des Programmes est l'institution française du dépôt de logiciel : code source mis sous séquestre, identifiant IDNN, référence connue de tous les avocats spécialisés. C'est solide. Cette page explique ce que cela suppose, et le cas où l'on veut dater une version sans déposer son code.
Ce qu'apporte un dépôt APP
L'APP existe depuis 1982 et fait autorité en France sur la protection des créations logicielles. Un dépôt vous donne :
- Le dépôt du code source lui-même, conservé sous séquestre.
- Un identifiant IDNN — une carte d'identité de l'œuvre, opposable et citable.
- Une date certaine attachée à cette version précise.
- Une référence institutionnelle qu'aucun conseil français n'aura à se faire expliquer.
Pour une société qui valorise un logiciel, prépare une levée, négocie une cession ou anticipe un contentieux, c'est le geste attendu. Rien de ce qui suit ne le remplace.
Les tarifs ne sont pas publics : l'APP fonctionne par adhésion et devis.
Ce que cela suppose
Une chose, et c'est la même que pour l'enveloppe Soleau ou le constat : le code sort de chez vous. Le séquestre est précisément le service rendu — un tiers de confiance en détient un exemplaire.
Pour un dépôt annuel de la version de référence, c'est parfaitement raisonnable et c'est le but. Cela cadre moins bien avec deux réalités du développement :
La cadence. Un dépôt fixe une version. Une équipe qui livre chaque semaine ne dépose pas chaque semaine, et l'écart entre le dernier dépôt et l'état réel du dépôt Git est l'endroit exact où les litiges se logent.
Le secret des affaires. Une partie de la valeur d'un logiciel tient à ce qui n'est ni publié ni communiqué. Multiplier les copies chez des tiers n'est pas neutre, même sous séquestre.
Les deux, côte à côte
| Dépôt APP | Horodatage BlockchainSign | |
|---|---|---|
| Objet | Le code source, sous séquestre | L'empreinte d'un artefact |
| Le code sort | Oui | Non |
| Identifiant opposable | IDNN | Une transaction publique |
| Reconnaissance en France | Institutionnelle | Judiciaire depuis 2025 |
| Prix | Adhésion et devis | Environ 10 $ l'unité, moins en volume |
| Cadence réaliste | Une version de référence | Chaque livraison |
| Vérification | Par l'APP | Sur un explorateur public, sans nous |
Ce que l'horodatage règle, et lui seul
Les dates de commit ne sont pas une preuve. Elles sont écrites par la machine qui commite, et un rebase produit l'historique que l'on veut, sans que rien n'y paraisse. C'est acceptable en interne ; c'est faible face à un adversaire motivé — et cela joue autant contre vous lorsque vous vous défendez.
Horodater l'empreinte d'une archive de version — un git archive sur le tag, un artefact de build — ancre cet état exact à une date qui ne vous appartient pas. Le calcul se fait dans votre navigateur ; seuls 64 caractères sont transmis.
Deux usages concrets : à chaque livraison, pour disposer d'un enregistrement daté de ce qui a été livré ; et avant toute communication du code à un client, un auditeur, un acquéreur ou un séquestre, ce qui est aussi le moment où il est le plus exposé.
Voir horodatage pour les équipes logicielles et marque et droit d'auteur pour le code source.
La combinaison qui a du sens
Déposez à l'APP la version qui compte — celle que vous citerez. Horodatez tout le reste, à chaque livraison, pour quelques euros.
Vous obtenez alors une référence institutionnelle sur la version de référence, et une chronologie datée et infalsifiable sur tout ce qui l'entoure. Aucun des deux ne fait le travail de l'autre.
Les limites
Un horodatage prouve qu'un artefact existait à une date et n'a pas changé. Il ne prouve pas qui l'a écrit, ne vaut pas dépôt, et ne confère aucun droit — le droit d'auteur sur un logiciel naît de sa création. Voir preuve d'existence et preuve de paternité.
Informations générales sur le droit français, à jour d'août 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique.